Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation de lâapplication Ma Bonne FĂ©e
et de la plateforme
CGU
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-aprÚs les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accÚs et d'utilisation du site
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L'utilisation de ce site est soumise aux présentes CGU. En parcourant ce site les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
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Article 1 : Contenu et services proposés par Nursedenuit.com
Nursedenuit.com permet aux parents de trouver la professionnelle diplÎmée idéale pouvant prendre en charge leur(s) bébé(s) de jour comme de nuit ou de demander conseils par le biais des ateliers proposés. Les démarches de Déclaration sont uniquement à la charge des parents sollicitant un service dans le cadre du statut "particulier employeur" possible sur le site Cesu ou Pajemploi
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Nursedenuit.com nâest ni mandataire, ni prestataire de service Ă domicile mais seulement lâĂ©diteur du site permettant cette mise en relation. Les obligations de nursedenuit.com se limitent ainsi Ă mettre en relation les Utilisateurs avec une petite fĂ©e
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Article 2 : La Mission des Petites Fées
Les Petites FĂ©es accompagnent les parents Ă leur domicile dĂšs les premiers jours suivants lâaccouchement pour permettre aux parents d'aborder ces premiers instants dans les meilleures conditions tout en leur assurant un sommeil rĂ©parateur et de nouvelles libertĂ©s.
Les petites fées peuvent également proposer un service d'accompagnement en journée et des ateliers (conseils, massage, portage, soin du nouveau-né)
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Lâaccompagnement proposĂ© par les Petites FĂ©es consiste notamment en :
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Préparer et aider à la prise des repas (allaitement, biberons, diversification, etc.) ;
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Ătre le relais des parents Ă partir des directives donnĂ©es par ceux-ci ;
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Apporter des conseils de puériculture, premiers soins de bébé
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Veiller Ă lâhygiĂšne et la sĂ©curitĂ© de lâenfant ;
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Respecter son (leur) mode de vie, son (leur) cycle de sommeil
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Le prix de la Mission est ajusté en fonction du décompte réel du temps passé et est à voir directement avec la petite fée
Le contrat se passe uniquement entre les parents et la professionnelle disponible (nombre de nuit, salaire fixé, déclaration)
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Nursedenuit.com nâest pas responsable de la mission rĂ©alisĂ©e par la petite FĂ©e au domicile des parents
Les parents étant seuls responsables de leur choix et la petite fée face à ses responsabilité de professionnelle
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Article 3 : Utilisation du site
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3.1 AccĂšs au site nursedenuit.com
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. LâaccĂšs au site est gratuit. Toutefois, Nursedenuit.com ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption. Nursedenuit.com se rĂ©serve le droit, sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©, de suspendre temporairement lâaccĂšs au site notamment pour effectuer des mises Ă jour ou des opĂ©rations de maintenance et apporter des modifications ou des amĂ©liorations, sans que cette liste ne soit exhaustive.
En cas dâindisponibilitĂ© temporaire ou prolongĂ©e voire de fermeture dĂ©finitive du site Nursedenuit.com ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux dĂ©coulant directement de lâinexĂ©cution de ses obligations Ă©numĂ©rĂ©es dans les prĂ©sentes CGU.
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3.2 Formulaires
L'utilisation du site permet aux parents de demander des informations via des formulaires disponibles en ligne.
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3.2.1 Dispositions propres aux Utilisateurs
Le formulaire est rĂ©servĂ© Ă toute personne physique disposant de la pleine capacitĂ© juridique pour s'engager au titre des prĂ©sentes CGU, dans le cadre de ses besoins propres en service de garde dâenfants.
Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquĂ©es comme obligatoires. Lâabsence de communication des informations marquĂ©es comme obligatoires empĂȘche tout envoi du formulaire. Ces informations doivent ĂȘtre exactes
LâUtilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide
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ConformĂ©ment Ă lâarticle 8 du rĂšglement europĂ©en n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des donnĂ©es personnelles dit « RGPD », lorsque le contrat concerne un enfant de moins de seize (16) ans, Nursedenuit.com sâefforce ainsi de vĂ©rifier que la demande est effectuĂ©e par la personne titulaire de lâautoritĂ© parentale sur lâenfant concernĂ©. En acceptant les prĂ©sentes CGU, les parents attestent sur lâhonneur ĂȘtre titulaire de lâautoritĂ© parentale sur le(s) enfant(s) pour lequel/lesquels ils souhaitent accĂ©der aux services.
Si Nursedenuit.com,en fait la demande, les parents/tuteurs devront communiquer tout justificatif de cette autoritĂ© parentale sur le(s) enfant(s) concernĂ©(s), tels que par exemple un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intĂ©grale ou un extrait de lâacte de naissance avec filiation) sur lequel figure le nom de la personne sur le formulaire; la copie de la dĂ©cision de justice prononçant la dĂ©chĂ©ance ou autorisant la dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ; ou en cas de tutelle, la copie de la dĂ©cision du conseil de famille ou la copie de la dĂ©cision de justice dĂ©signant le tuteur.
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Enfin, Nursedenuit.com attire lâattention des Utilisateurs sur le fait quâen souscrivant les services dâune Petite FĂ©e, ils se verront appliquer le statut de « particulier employeur » (pour plus dâinformations vous pouvez consulter le site : https://particulieremploi.fr/). Ă ce titre ils seront tenus de se conformer Ă la rĂ©glementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariĂ©s du particulier employeur.
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3.2.2 Dispositions propres aux Fées
Toute petite FĂ©e est une personne physique de plus de 18 ans, titulaire dâun diplĂŽme dâauxiliaire de puĂ©riculture, dâinfirmiĂšre ou de sage-femme, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance responsabilitĂ© civile et justifiant d'un casier judiciaire vierge.
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Chaque petite fée doivent impérativement fournir aux familles lors de leur entretien :
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âą 1 Photocopie dâune piĂšce dâidentitĂ©Ì valide (i.e. une carte d'identitĂ©, un passeport, ou un permis ou titre de sĂ©jour valide pour les rĂ©sidents hors de l'Union europĂ©enne) ;
âą 1 Photocopie de la carte vitale (cf. le statut de particulier employeur) ;
âą 1 Photocopie du carnet vaccination aÌ jour et des maladies infantiles Ă©ventuellement eues ;
âą 1 Photocopie de leur diplĂŽme
⹠La justification de leur expérience (appréciations des parents)
âą 1 Extrait du casier judiciaire vierge (www.cjn.justice.gouv.fr).
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Article 4 : Assistance en lien avec le statut de particulier employeur
Dans ce contexte, nursedenuit.com propose dâassister les parents dans leurs dĂ©marches administratives en lien avec le statut de particulier employeur. (conseil par tĂ©lĂ©phone gratuit) Un tutoriel est Ă©galement Ă leur disposition sur le site pour les aider dans leurs dĂ©marches
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Article 5 : Appréciation de la qualité des Missions
DÚs lors qu'une Mission a été réalisée par une petite Fée, le parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par la Fée et lui attribuer une note sur notre google business
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Article 6 : Droit de rétractation
ConformĂ©ment Ă l'article L. 221-18 du Code de la consommation, lâUtilisateur acceptant les prĂ©sentes CGU dispose dâun droit de rĂ©tractation qui peut ĂȘtre exercer dans le dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de lâacceptation des prĂ©sentes CGU.
Pour ce faire, lâUtilisateur devra adresser un message Ă©lectronique (Ă lâadresse suivante nursedenuit@gmail.com) exprimant clairement la volontĂ© d'exercer ce droit.
Cependant, conformĂ©ment Ă lâarticle L. 221-28 1° du Code de la consommation, lâUtilisateur renonce expressĂ©ment Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation dans le cas oĂč il accĂšde et utilise lâApplication ou la Plateforme avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation.
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Article 7: Responsabilité des Utilisateurs
D'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, lâUtilisateur s'engage Ă fournir toutes autres informations et les moyens nĂ©cessaires pour permettre Ă la petite FĂ©e de rĂ©aliser la Mission.
Les Utilisateurs sâengagent Ă dĂ©clarer auprĂšs de l'Ursaff la mission de la petite fĂ©e.
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Article 8 : Données à caractÚre personnel collectées
Nursedenuit.com recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du RGPD.
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Nursedenuit.com est le responsable de traitement de Données et le délégué à la protection des données est Christelle Petit
Le site est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociétés ou d'organismes. Nursedenuit.com n'est en aucun cas responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites.
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8.1 Nature des Données
Les Données recueillies par Nursedenuit.com sont les données communiquées par les Utilisateurs (de maniÚre facultative ou obligatoire) notamment lors de l'envoi d'un formulaire (cf. Article 3) .
Les DonnĂ©es par Nursedenuit.com au cours de lâutilisation du site peuvent notamment ĂȘtre des informations relatives Ă la vie personnelles (habitudes de vie, situation familiale), des donnĂ©es dâidentifications, des donnĂ©es techniques (la version du navigateur Internet, la version du systĂšme dâexploitation, lâadresse IP, les informations dâidentification de lâappareil Ă partir duquel connexion est effectuĂ©e).
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Enfin, nursedenuit.com peut utiliser des cookies ou des technologies Ă©quivalentes, qui permettent dâenregistrer des informations relatives Ă la navigation de l'Utilisateur qui pourront ĂȘtre directement lues par Nursedenuit.com lors des visites et requĂȘtes ultĂ©rieures de l'Utilisateur (telles que les pages consultĂ©es). Tout Utilisateur a le droit de refuser lâutilisation de ces cookies par Nursedenuit.com, en modifiant les options de son navigateur Internet.
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8.2 Objectifs poursuivis
Lâobjectif de la collecte des donnĂ©es est dâoffrir aux Utilisateurs de Nursedenuit.com une expĂ©rience sĂ»re, optimale, efficace et personnalisĂ©e.
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Dâune part la collecte des DonnĂ©es permet notamment lâutilisation, la gestion, la protection, lâamĂ©lioration, la dĂ©tection de comportement illĂ©gaux ou interdits, la rĂ©solution dâĂ©ventuels problĂšmes techniques et lâoptimisation du site.
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8.3 Durée de conservation des Données
Nursedenuit.com ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales ou réglementaires, françaises ou européennes en vigueur.
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Les cookies sont conservĂ©s pour une durĂ©e dâun (1) an maximum.
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8.4 Communication des Données collectées
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Lorsque la loi lâautorise ou lâimpose, nursedenuit.com peut communiquer ces DonnĂ©es afin de rĂ©pondre Ă toute rĂ©clamation, demande en justice, enquĂȘte ou investigations, en vue de garantir le respect des CGU
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8.5 Droits des Utilisateurs
En envoyant un e-mail Ă nursedenuit@gmail.com, tout Utilisateur peut exercer les droits suivants :
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Le droit dâaccĂšs
Il permet Ă lâUtilisateur , sur justification dâidentitĂ© et si les conditions dâexercice de ce droit sont remplies, Ă obtenir la communication des donnĂ©es personnelles le concernant.
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Le droit de rectification
Il permet Ă lâUtilisateur de demander que ses donnĂ©es personnelles soient modifiĂ©e
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Le droit de suppression / dâeffacement
Il permet Ă lâUtilisateur dâexiger lâeffacement de ses donnĂ©es personnelles sans frais.
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Le droit Ă lâopposition
Il permet Ă lâUtilisateur de sâopposer au traitement de ses donnĂ©es personnelles pour des motifs lĂ©gitimes.
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Le droit dâagir
Il permet Ă lâUtilisateur dâintroduire une rĂ©clamation auprĂšs des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et dâengager une action devant les tribunaux si lâUtilisateur considĂšre que ses droits nâont pas Ă©tĂ© respectĂ©s.
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Article 9 : Droit applicable â Attribution de juridiction â Modes alternatifs de rĂšglement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de dĂ©saccord entre Nursedenuit.com et un Utilisateur , et lorsque ce dĂ©saccord nâa pas pu ĂȘtre rĂ©glĂ© dans le cadre dâune rĂ©clamation par Ă©crit auprĂšs du service client (nursedenuit@gmail.com), lâUtilisateur peut recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige (pour plus dâinformations, consultez le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). LâUtilisateur peut Ă©galement saisir le mĂ©diateur europĂ©en.
Tout dĂ©saccord ou litige qui ne se rĂšgle pas de maniĂšre amiable relĂšve des juridictions compĂ©tentes du fait des rĂšgles dâordre public applicables.
Sauf si des rÚgles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions, tout désaccord ou litige qui ne se rÚgle pas de maniÚre amiable relÚve des tribunaux de Paris.
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Article 10 : Divers
Dans l'hypothĂšse oĂč l'une des dispositions des prĂ©sentes CGU serait devenue nulle ou non avenue par un changement de lĂ©gislation ou une dĂ©cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validitĂ© et le respect des autres clauses des prĂ©sentes CGU.