Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de l’application Ma Bonne FĂ©e

et de la plateforme www.mabonnefee.com

 

 

CGU

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-aprÚs les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accÚs et d'utilisation du site www.nursedenuit.com

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L'utilisation de ce site est soumise aux prĂ©sentes CGU. En parcourant ce site les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et acceptĂ© sans rĂ©serve les prĂ©sentes CGU. 

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Article 1 : Contenu et services proposés par Nursedenuit.com

Nursedenuit.com permet aux parents de trouver la professionnelle diplĂŽmĂ©e idĂ©ale pouvant prendre en charge leur(s) bĂ©bĂ©(s) de jour comme de nuit ou de demander conseils par le biais des ateliers proposĂ©s. Les dĂ©marches de  DĂ©claration sont uniquement Ă  la charge des parents sollicitant un service dans le cadre du statut "particulier employeur" possible sur le site Cesu ou Pajemploi 

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Nursedenuit.com n’est ni mandataire, ni prestataire de service Ă  domicile mais seulement l’éditeur du site permettant cette mise en relation. Les obligations de nursedenuit.com se limitent ainsi Ă  mettre en relation les Utilisateurs avec une petite fĂ©e

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Article 2 : La Mission des Petites FĂ©es

Les Petites FĂ©es accompagnent les parents Ă  leur domicile dĂšs les premiers jours suivants l’accouchement pour permettre aux parents d'aborder ces premiers instants dans les meilleures conditions tout en leur assurant un sommeil rĂ©parateur et de nouvelles libertĂ©s.

Les petites fĂ©es peuvent Ă©galement proposer un service d'accompagnement en journĂ©e et des ateliers (conseils, massage, portage, soin du nouveau-nĂ©) 

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L’accompagnement proposĂ© par les Petites FĂ©es consiste notamment en :

  • PrĂ©parer et aider Ă  la prise des repas (allaitement, biberons, diversification, etc.) ;

  • Être le relais des parents Ă  partir des directives donnĂ©es par ceux-ci ;

  • Apporter des conseils de puĂ©riculture, premiers soins de bĂ©bĂ© 

  • Veiller Ă  l’hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© de l’enfant ;

  • Respecter son (leur) mode de vie, son (leur) cycle de sommeil

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Le prix de la Mission est ajustĂ© en fonction du dĂ©compte rĂ©el du temps passĂ© et est Ă  voir directement avec la petite fĂ©e

Le contrat se passe uniquement entre les parents et la professionnelle disponible (nombre de nuit, salaire fixé, déclaration)

 

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Nursedenuit.com n’est pas responsable de la mission rĂ©alisĂ©e par la petite FĂ©e au domicile des  parents 

Les parents  Ă©tant seuls responsables de leur choix et la petite fĂ©e face Ă  ses responsabilitĂ© de professionnelle

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Article 3 : Utilisation du site

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3.1    AccĂšs au site nursedenuit.com

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. L’accĂšs au site est gratuit. Toutefois, Nursedenuit.com ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption. Nursedenuit.com  se rĂ©serve le droit, sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©, de suspendre temporairement l’accĂšs au site notamment pour effectuer des mises Ă  jour ou des opĂ©rations de maintenance et apporter des modifications ou des amĂ©liorations, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En cas d’indisponibilitĂ© temporaire ou prolongĂ©e voire de fermeture dĂ©finitive du site  Nursedenuit.com ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux dĂ©coulant directement de l’inexĂ©cution de ses obligations Ă©numĂ©rĂ©es dans les prĂ©sentes CGU.

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3.2          Formulaires

L'utilisation du site permet aux parents de demander des informations via des formulaires disponibles en ligne. 

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3.2.1       Dispositions propres aux Utilisateurs

Le formulaire est rĂ©servĂ© Ă  toute personne physique disposant de la pleine capacitĂ© juridique pour s'engager au titre des prĂ©sentes CGU, dans le cadre de ses besoins propres en service de garde d’enfants.

Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquĂ©es comme obligatoires. L’absence de communication des informations marquĂ©es comme obligatoires empĂȘche tout envoi du formulaire. Ces informations doivent ĂȘtre exactes

L’Utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide  

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ConformĂ©ment Ă  l’article 8 du  rĂšglement europĂ©en n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des donnĂ©es personnelles dit « RGPD Â», lorsque le contrat concerne un enfant de moins de seize (16) ans, Nursedenuit.com s’efforce ainsi de vĂ©rifier que la demande est effectuĂ©e par la personne titulaire de l’autoritĂ© parentale sur l’enfant concernĂ©. En acceptant les prĂ©sentes CGU, les parents attestent sur l’honneur ĂȘtre titulaire de l’autoritĂ© parentale sur le(s) enfant(s) pour lequel/lesquels ils souhaitent accĂ©der aux services.

Si Nursedenuit.com,en fait la demande, les parents/tuteurs devront communiquer tout justificatif de cette autoritĂ© parentale sur le(s) enfant(s) concernĂ©(s), tels que par exemple un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intĂ©grale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation) sur lequel figure le nom de la personne sur le formulaire; la copie de la dĂ©cision de justice prononçant la dĂ©chĂ©ance ou autorisant la dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ; ou en cas de tutelle, la copie de la dĂ©cision du conseil de famille ou la copie de la dĂ©cision de justice dĂ©signant le tuteur.

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Enfin, Nursedenuit.com attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en souscrivant les services d’une Petite FĂ©e, ils se verront appliquer le statut de « particulier employeur » (pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://particulieremploi.fr/). À ce titre ils seront tenus de se conformer Ă  la rĂ©glementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariĂ©s du particulier employeur.

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3.2.2       Dispositions propres aux FĂ©es

Toute  petite FĂ©e est une personne physique de plus de 18 ans, titulaire d’un diplĂŽme  d’auxiliaire de puĂ©riculture, d’infirmiĂšre  ou de sage-femme, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance responsabilitĂ© civile et justifiant d'un casier judiciaire vierge.

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Chaque petite fĂ©e doivent impĂ©rativement fournir aux familles lors de leur entretien :

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‱       1 Photocopie d’une piĂšce d’identitĂ©Ì valide (i.e. une carte d'identitĂ©, un passeport, ou un permis ou titre de sĂ©jour valide pour les rĂ©sidents hors de l'Union europĂ©enne) ;

‱       1 Photocopie de la carte vitale (cf. le statut de particulier employeur) ;

‱       1 Photocopie du carnet vaccination à jour et des maladies infantiles Ă©ventuellement eues ;

‱       1 Photocopie de leur diplĂŽme 

‱       La justification de leur expĂ©rience (apprĂ©ciations des parents)

‱       1 Extrait du casier judiciaire vierge (www.cjn.justice.gouv.fr).

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Article 4 : Assistance en lien avec le statut de particulier employeur

Dans ce contexte, nursedenuit.com propose d’assister les parents dans leurs dĂ©marches administratives en lien avec le statut de particulier employeur. (conseil par tĂ©lĂ©phone gratuit) Un tutoriel est Ă©galement Ă  leur disposition sur le site pour les aider dans leurs dĂ©marches

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Article 5 : ApprĂ©ciation de la qualitĂ© des Missions

DĂšs lors qu'une Mission a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par une petite FĂ©e, le parent est invitĂ© Ă  laisser un commentaire sur la qualitĂ© de la Mission effectuĂ©e par la FĂ©e et lui attribuer une note sur notre google business

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Article 6 : Droit de rĂ©tractation

ConformĂ©ment Ă  l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur acceptant les prĂ©sentes CGU dispose d’un droit de rĂ©tractation qui peut ĂȘtre exercer dans le dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de l’acceptation des prĂ©sentes CGU.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un message Ă©lectronique (Ă  l’adresse suivante nursedenuit@gmail.com) exprimant clairement la volontĂ© d'exercer ce droit.

Cependant, conformĂ©ment Ă  l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressĂ©ment Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation dans le cas oĂč il accĂšde et utilise l’Application ou la Plateforme avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation.

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Article 7: ResponsabilitĂ© des Utilisateurs

D'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’Utilisateur s'engage Ă  fournir toutes autres informations et les moyens nĂ©cessaires pour permettre Ă  la petite FĂ©e de rĂ©aliser la Mission.

Les Utilisateurs s’engagent Ă  dĂ©clarer auprĂšs de l'Ursaff la mission de la petite fĂ©e.

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Article 8 : DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es

Nursedenuit.com recueille, utilise, conserve et transmet certaines donnĂ©es personnelles fournies par les Utilisateurs  dans le strict respect de la loi française sur la protection des donnĂ©es, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et LibertĂ©s » et celles du RGPD.

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Nursedenuit.com est le responsable de traitement de DonnĂ©es et le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es est Christelle Petit

Le site est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociĂ©tĂ©s ou d'organismes. Nursedenuit.com n'est en aucun cas responsable du contenu ou de la politique de confidentialitĂ© de ces sites.

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8.1         Nature des DonnĂ©es

Les DonnĂ©es recueillies par Nursedenuit.com sont les donnĂ©es communiquĂ©es par les Utilisateurs  (de maniĂšre facultative ou obligatoire) notamment lors de l'envoi d'un formulaire (cf. Article 3) .

Les DonnĂ©es par Nursedenuit.com au cours de l’utilisation du site peuvent notamment ĂȘtre des informations relatives Ă  la vie personnelles (habitudes de vie, situation familiale), des donnĂ©es d’identifications,  des donnĂ©es techniques (la version du navigateur Internet, la version du systĂšme d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’appareil Ă  partir duquel connexion est effectuĂ©e).

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Enfin, nursedenuit.com peut utiliser des cookies ou des technologies Ă©quivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives Ă  la navigation de l'Utilisateur  qui pourront ĂȘtre directement lues par Nursedenuit.com lors des visites et requĂȘtes ultĂ©rieures de l'Utilisateur  (telles que les pages consultĂ©es). Tout Utilisateur  a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par Nursedenuit.com, en modifiant les options de son navigateur Internet.

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8.2         Objectifs poursuivis

L’objectif de la collecte des donnĂ©es est d’offrir aux Utilisateurs de Nursedenuit.com une expĂ©rience sĂ»re, optimale, efficace et personnalisĂ©e.

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D’une part la collecte des DonnĂ©es permet notamment l’utilisation, la gestion, la protection, l’amĂ©lioration, la dĂ©tection de comportement illĂ©gaux ou interdits, la rĂ©solution d’éventuels problĂšmes techniques et l’optimisation du site.

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8.3         DurĂ©e de conservation des DonnĂ©es

Nursedenuit.com ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales ou réglementaires, françaises ou européennes en vigueur.

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Les cookies sont conservĂ©s pour une durĂ©e d’un (1) an maximum.

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8.4         Communication des DonnĂ©es collectĂ©es

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Lorsque la loi l’autorise ou l’impose, nursedenuit.com peut communiquer ces DonnĂ©es afin de rĂ©pondre Ă  toute rĂ©clamation, demande en justice, enquĂȘte ou investigations, en vue de garantir le respect des CGU

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8.5         Droits des Utilisateurs

En envoyant un e-mail Ă  nursedenuit@gmail.com, tout Utilisateur  peut exercer les droits suivants :

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Le droit d’accĂšs 

Il permet Ă  l’Utilisateur , sur justification d’identitĂ© et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, Ă  obtenir la communication des donnĂ©es personnelles le concernant.

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Le droit de rectification 

Il permet Ă  l’Utilisateur de demander que ses donnĂ©es personnelles soient modifiĂ©e

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Le droit de suppression / d’effacement

Il permet Ă  l’Utilisateur d’exiger l’effacement de ses donnĂ©es personnelles sans frais. 

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Le droit à l’opposition

Il permet Ă  l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses donnĂ©es personnelles pour des motifs lĂ©gitimes.

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Le droit d’agir

Il permet Ă  l’Utilisateur d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et d’engager une action devant les tribunaux si l’Utilisateur  considĂšre que ses droits n’ont pas Ă©tĂ© respectĂ©s.

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Article 9 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de rĂšglement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de dĂ©saccord entre Nursedenuit.com et un Utilisateur , et lorsque ce dĂ©saccord n’a pas pu ĂȘtre rĂ©glĂ© dans le cadre d’une rĂ©clamation par Ă©crit auprĂšs du service client  (nursedenuit@gmail.com), l’Utilisateur  peut recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige (pour plus d’informations, consultez le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). L’Utilisateur  peut Ă©galement saisir le mĂ©diateur europĂ©en.

Tout dĂ©saccord ou litige qui ne se rĂšgle pas de maniĂšre amiable  relĂšve des juridictions compĂ©tentes du fait des rĂšgles d’ordre public applicables.

Sauf si des rĂšgles d'ordre public attribuent compĂ©tence Ă  d'autres juridictions, tout dĂ©saccord ou litige qui ne se rĂšgle pas de maniĂšre amiable  relĂšve des tribunaux de Paris.

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Article 10 : Divers

Dans l'hypothĂšse oĂč l'une des dispositions des prĂ©sentes CGU serait devenue nulle ou non avenue par un changement de lĂ©gislation ou une dĂ©cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validitĂ© et le respect des autres clauses des prĂ©sentes CGU.

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