Conditions Générales d’Utilisation de l’application Ma Bonne Fée

et de la plateforme www.mabonnefee.com

 

 

CGU

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et les conditions régissant l’accès et l’utilisation du site www.nursedenuit.com (ci-après le « Site »).

 

En accédant au Site, l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec les CGU, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Site.

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Article 1 : Objet et services proposés

 

Nursedenuit.com est une plateforme qui met en relation des parents et des professionnelles qualifiées (ci-après les « Petites Fées ») pour des missions de garde d’enfants à domicile, de jour ou de nuit, ainsi que pour des conseils et ateliers spécifiques liés à la parentalité.

 

Nursedenuit.com n’agit pas en tant qu’agence, association, société ou prestataire de services à domicile. La mission du Site se limite exclusivement à la mise en relation des parties.

• Déclaration et statut employeur : Les parents sollicitant une professionnelle sont seuls responsables des démarches de déclaration et de respect des obligations liées au statut de particulier employeur, conformément à la législation applicable (voir le site Cesu ou Pajemploi).

• Absence de facturation par le Site : Le Site ne perçoit aucune commission, frais de mise en relation ou autre rémunération, et ne délivre pas de facture. Toute attestation fiscale est accessible sur les plateformes légales dédiées (Cesu, Pajemploi).

 

Article 2 : Missions des Petites Fées

 

2.1 Description des prestations

 

Les Petites Fées interviennent au domicile des parents pour les accompagner dans les premiers jours suivant la naissance de leur enfant, offrant un soutien pratique, psychologique et technique.

 

Les prestations proposées incluent notamment :

• Préparation et aide à l’alimentation de l’enfant (allaitement, biberons, diversification alimentaire).

• Relais parental selon les consignes données.

• Conseils en puériculture et soins de base du nouveau-né.

• Veille à l’hygiène, à la sécurité et au bien-être de l’enfant.

• Respect du rythme de vie de la famille et des cycles de sommeil de l’enfant.

 

Le prix et les modalités de la mission sont fixés directement entre les parents et la Petite Fée, sans intervention de Nursedenuit.com.

• Responsabilité des prestations : Nursedenuit.com n’est pas responsable de la qualité ou de la réalisation des missions par les Petites Fées. Les parents sont seuls responsables de leur choix, et les Petites Fées assument pleinement leur responsabilité en tant que professionnelles.

 

2.2 Vérification des qualifications et documents

 

Il appartient exclusivement aux parents de vérifier les qualifications, diplômes, références et tout document fourni par la Petite Fée avant de conclure une mission.

 

Nursedenuit.com agit uniquement comme une plateforme de mise en relation et ne garantit ni l’authenticité ni la validité des documents fournis par les Petites Fées.

Responsabilité des parents :

• Les parents reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la vérification :

• Des diplômes, qualifications, expériences professionnelles et références des Petites Fées.

• De tout autre document ou information fourni par les Petites Fées, notamment en ce qui concerne leur identité, leur autorisation de travail ou leur assurance responsabilité civile.

• Les relations entre les parents et les Petites Fées, ainsi que les éventuelles conséquences juridiques, administratives ou financières qui en découlent, sont entièrement à la charge des parties concernées. Nursedenuit.com ne peut être tenu responsable des obligations ou conséquences résultant d’un accord entre ces parties.

 

Article 3 : Accès et utilisation du Site

 

3.1 Accès au Site

 

Le Site est accessible gratuitement 24h/24, 7j/7. Toutefois, Nursedenuit.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site, sans préavis, pour des opérations de maintenance, mises à jour ou tout autre motif légitime.

• Nursedenuit.com ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant :

• D’une interruption, d’un bug ou de tout autre problème technique affectant l’utilisation du Site.

• De l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

 

3.2 Formulaires et obligations des Utilisateurs

 

Les parents utilisant le Site doivent fournir des informations exactes et complètes via les formulaires disponibles en ligne. En cas d’erreur ou d’omission, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences éventuelles.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les parents attestent sur l’honneur être titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. Si nécessaire, ils devront fournir les justificatifs demandés par Nursedenuit.com (acte de naissance, décision de justice, etc.).

 

3.3 Utilisation frauduleuse

 

Nursedenuit.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU.

 

Article 4 : Obligations des parties

 

Parents :

• Les parents s’engagent à respecter les obligations du statut de particulier employeur, conformément au Code du travail et à la convention collective applicable.

• Ils doivent effectuer les démarches administratives nécessaires auprès des organismes compétents (URSSAF, CESU, Pajemploi).

Petites Fées :

• Les Petites Fées s’engagent à fournir des documents attestant de leur identité, qualifications et expérience professionnelle.

• Elles doivent respecter les consignes données par les parents et agir dans l’intérêt de l’enfant.

 

Article 5 : Données personnelles

 

Nursedenuit.com collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française.

 

Article 6 : Limitation de responsabilité

 

Nursedenuit.com agit exclusivement en tant qu’éditeur du Site et décline toute responsabilité :

• En cas de différends ou litiges entre parents et Petites Fées.

• Pour toute inexécution ou mauvaise exécution d’une mission.

• Pour les conséquences résultant d’une utilisation non conforme du Site ou des informations qu’il contient.

• Pour la disponibilité, la compétence ou l’aptitude des Petites Fées à réaliser les missions.

 

Nursedenuit.com ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un défaut de vérification des qualifications ou documents des Petites Fées par les parents.

 

Article 7 : Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le différend sera soumis :

• À un médiateur de la consommation.

• À défaut, aux juridictions compétentes, sauf disposition d’ordre public contraire.

 

La compétence territoriale est attribuée, sauf disposition contraire, aux tribunaux de Paris.

 

Article 8 : Dispositions finales

 

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.