Conditions Générales d’Utilisation de l’application Ma Bonne Fée
et de la plateforme www.mabonnefee.com
CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site www.nursedenuit.com
L'utilisation de ce site est soumise aux présentes CGU. En parcourant ce site les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Article 1 : Contenu et services proposés par Nursedenuit.com
Nursedenuit.com permet aux parents de trouver la professionnelle diplômée idéale (Sage Femme, Infirmière ou Auxiliaire de Puériculture) pouvant prendre en charge leur(s) bébé(s) de jour comme de nuit au domicile de la famille ou de demander conseils par le biais des ateliers proposés. Les démarches de Déclaration sont uniquement à la charge des parents sollicitant un service dans le cadre du statut "particulier employeur" possible sur le site Cesu ou Pajemploi dans la rubrique "nourrice à domicile"
Nursedenuit.com n’est ni une agence, une société, un mandataire ou un prestataire de service à domicile mais seulement l’éditeur du site permettant cette mise en relation. La mission de nursedenuit.com se limite ainsi à mettre en relation les Utilisateurs avec une petite fée.
Il n'y a donc aucun frais de mise en relation, commission ou frais autre que votre propre déclaration.
Aucune facture ne vous sera remise par le site - Votre attestation fiscale sera disponible en ligne sur le site CESU ou PAJEMPLOI
Article 2 : La Mission des Petites Fées
Les Petites Fées accompagnent les parents à leur domicile dès les premiers jours suivants l’accouchement pour permettre aux parents d'aborder ces premiers instants dans les meilleures conditions tout en leur assurant un sommeil réparateur et de nouvelles libertés.
Les petites fées peuvent également proposer un service d'accompagnement en journée et des ateliers (conseils, massage, portage, soin du nouveau-né)
L’accompagnement proposé par les Petites Fées consiste notamment en :
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Préparer et aider à la prise des repas (allaitement, biberons, diversification, etc.) ;
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Être le relais des parents à partir des directives données par ceux-ci ;
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Apporter des conseils de puériculture, premiers soins de bébé
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Veiller à l’hygiène et la sécurité de l’enfant ;
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Respecter son (leur) mode de vie, son (leur) cycle de sommeil
Le prix de la Mission est ajusté en fonction du décompte réel du temps passé et est à voir directement avec la petite fée
Le contrat se passe uniquement entre les parents et la professionnelle disponible (contrat, nombre de nuit, salaire fixé, déclaration)
Nursedenuit.com n’est pas responsable de la mission réalisée par la petite Fée au domicile des parents
Les parents étant seuls responsables de leur choix et la petite fée face à ses responsabilité de professionnelle
Article 3 : Utilisation du site
3.1 Accès au site nursedenuit.com
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. L’accès au site est gratuit. Toutefois, Nursedenuit.com ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption. Nursedenuit.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au site notamment pour effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance et apporter des modifications ou des améliorations, sans que cette liste ne soit exhaustive.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée voire de fermeture définitive du site Nursedenuit.com ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes CGU.
3.2 Formulaires
L'utilisation du site permet aux parents de demander des informations via des formulaires disponibles en ligne.
3.2.1 Dispositions propres aux Utilisateurs
Le formulaire est réservé à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU, dans le cadre de ses besoins propres en service de garde d’enfants.
Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’absence de communication des informations marquées comme obligatoires empêche tout envoi du formulaire. Ces informations doivent être exactes
L’Utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide
Conformément à l’article 8 du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD », lorsque le contrat concerne un enfant de moins de seize (16) ans, Nursedenuit.com s’efforce ainsi de vérifier que la demande est effectuée par la personne titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. En acceptant les présentes CGU, les parents attestent sur l’honneur être titulaire de l’autorité parentale sur le(s) enfant(s) pour lequel/lesquels ils souhaitent accéder aux services.
Si Nursedenuit.com,en fait la demande, les parents/tuteurs devront communiquer tout justificatif de cette autorité parentale sur le(s) enfant(s) concerné(s), tels que par exemple un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation) sur lequel figure le nom de la personne sur le formulaire; la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale ; ou en cas de tutelle, la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Enfin, Nursedenuit.com attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en bénéficiant des services d’une Petite Fée, ils se seront dans l'obligation d'appliquer le statut de « particulier employeur » (pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://particulieremploi.fr/). À ce titre ils seront tenus de se conformer à la réglementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
3.2.2 Dispositions propres aux Fées
Toute petite Fée est une personne physique de plus de 18 ans, titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière ou de sage-femme, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance responsabilité civile et justifiant d'un casier judiciaire vierge.
Chaque petite fée doivent impérativement fournir aux familles lors de leur entretien :
• 1 Photocopie d’une pièce d’identité́ valide (i.e. une carte d'identité, un passeport, ou un permis ou titre de séjour valide pour les résidents hors de l'Union européenne) ;
• 1 Photocopie de la carte vitale (cf. le statut de particulier employeur) ;
• 1 Photocopie du carnet vaccination à jour et des maladies infantiles éventuellement eues ;
• 1 Photocopie de leur diplôme
• La justification de leur expérience (appréciations des parents) d'au moins 3 familles
• 1 Extrait du casier judiciaire vierge (www.cjn.justice.gouv.fr).
Article 4 : Assistance en lien avec le statut de particulier employeur
Dans ce contexte, nursedenuit.com propose d’assister les parents dans leurs démarches administratives en lien avec le statut de particulier employeur. (conseil par téléphone gratuit) Un tutoriel est également à leur disposition sur le site pour les aider dans leurs démarches
Article 5 : Appréciation de la qualité des Missions
Dès lors qu'une Mission a été réalisée par une petite Fée, le parent est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par la Fée et lui attribuer une note sur notre google business
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur acceptant les présentes CGU dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des présentes CGU.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un message électronique (à l’adresse suivante nursedenuit@gmail.com) exprimant clairement la volonté d'exercer ce droit.
Cependant, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où il accède et utilise l’Application ou la Plateforme avant la fin du délai de rétractation.
Article 7: Responsabilité des Utilisateurs
D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à fournir toutes autres informations et les moyens nécessaires pour permettre à la petite Fée de réaliser la Mission.
Les Utilisateurs s’engagent à déclarer auprès de l'Ursaff (Cesu ou Pajemploi) la mission de la petite fée.
Article 8 : Données à caractère personnel collectées
Nursedenuit.com recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du RGPD.
Nursedenuit.com est le responsable de traitement de Données et le délégué à la protection des données est Christelle Petit
Le site est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociétés ou d'organismes. Nursedenuit.com n'est en aucun cas responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites.
8.1 Nature des Données
Les Données recueillies par Nursedenuit.com sont les données communiquées par les Utilisateurs (de manière facultative ou obligatoire) notamment lors de l'envoi d'un formulaire (cf. Article 3) .
Les Données par Nursedenuit.com au cours de l’utilisation du site peuvent notamment être des informations relatives à la vie personnelles (habitudes de vie, situation familiale), des données d’identifications, des données techniques (la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’appareil à partir duquel connexion est effectuée).
Enfin, nursedenuit.com peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur qui pourront être directement lues par Nursedenuit.com lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur (telles que les pages consultées). Tout Utilisateur a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par Nursedenuit.com, en modifiant les options de son navigateur Internet.
8.2 Objectifs poursuivis
L’objectif de la collecte des données est d’offrir aux Utilisateurs de Nursedenuit.com une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.
D’une part la collecte des Données permet notamment l’utilisation, la gestion, la protection, l’amélioration, la détection de comportement illégaux ou interdits, la résolution d’éventuels problèmes techniques et l’optimisation du site.
8.3 Durée de conservation des Données
Nursedenuit.com ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales ou réglementaires, françaises ou européennes en vigueur.
Les cookies sont conservés pour une durée d’un (1) an maximum.
8.4 Communication des Données collectées
Lorsque la loi l’autorise ou l’impose, nursedenuit.com peut communiquer ces Données afin de répondre à toute réclamation, demande en justice, enquête ou investigations, en vue de garantir le respect des CGU
8.5 Droits des Utilisateurs
En envoyant un e-mail à nursedenuit@gmail.com, tout Utilisateur peut exercer les droits suivants :
Le droit d’accès
Il permet à l’Utilisateur , sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des données personnelles le concernant.
Le droit de rectification
Il permet à l’Utilisateur de demander que ses données personnelles soient modifiée
Le droit de suppression / d’effacement
Il permet à l’Utilisateur d’exiger l’effacement de ses données personnelles sans frais.
Le droit à l’opposition
Il permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Le droit d’agir
Il permet à l’Utilisateur d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et d’engager une action devant les tribunaux si l’Utilisateur considère que ses droits n’ont pas été respectés.
Article 9 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de désaccord entre Nursedenuit.com et un Utilisateur , et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation par écrit auprès du service client (nursedenuit@gmail.com), l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (pour plus d’informations, consultez le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). L’Utilisateur peut également saisir le médiateur européen.
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève des juridictions compétentes du fait des règles d’ordre public applicables.
Sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions, tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève des tribunaux de Paris.
Article 10 : Divers
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGU.